Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1050
(jeudi 13 septembre 2018)
À la fin du dernier alinéa, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur doit être situé sur le territoire de l’Union européenne, et non sur le seul territoire national, de manière à permettre la réalisation d’expérimentations transfrontalières, comme certaines sont envisagées avec l’Espagne ou la Belgique.
En tout état de cause, la localisation du conducteur et les modalités précises de son contrôle seraient précisées dans l’autorisation, au cas par cas, pour chaque expérimentation, et permettraient d’assurer un contrôle effectif.