Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« honnêtes »,
les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de substituer à un mot abstrait, et dont la réalité est difficile à établir, une expression plus neutre et plus juridique.