- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
A l’alinéa 12, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« et après avis public des commissions chargées de l’économie et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
La recherche de profils plus diversifiés sélectionnés d’abord pour leur compétence, objectif du présent article, est parfaitement légitime dans la modernisation de la gouvernance d’une institution financière aussi influente que la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, la réforme de la composition de sa commission de surveillance ne doit pas conduire à un retrait de la supervision parlementaire de la Caisse au bénéfice de personnalités qualifiées, qui compteront pour près de la moitié du collège après l’entrée en vigueur de la loi. En effet, la Caisse est un établissement placé « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative ».
A cette fin, il est proposé que la nomination, par décret, de quatre nouvelles personnalités qualifiées proposées par le ministre de l’Economie soit soumis, pour avis public, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur une procédure similaire à celle appliquée au titre de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution.