Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une reprise de l’amendement n° 1929 de M. Waserman. Il vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 30 concernant les parlementaires qui siègent à la commission de surveillance avec la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.