- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 518‑16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;
« 2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l’établissement » sont supprimés ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables. »
Il convient de garantir que la fixation unilatérale par l’État du montant du versement annuel de la Caisse à ce dernier ne saurait aboutir à remettre en cause la solvabilité de la Caisse ou la mettre en difficulté d’un point de vue prudentiel.