Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l'alinéa 1, après la référence :
« 33 »,
insérer les références :
« , 34, 35, 36 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour effet de garantir que les dispositions relatives au renouvellement du cadre comptable et prudentiel et aux règles de fixation du versement annuel entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et non au lendemain de la publication de la loi, dans un but de continuité et de sécurité juridiques.
Il est entendu que, s’agissant des modalités de fixations du versement, elles ont vocation à s’appliquer au versement réalisé en 2020, au titre du résultat de l’année 2019.