Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« par des autorités homologues de l’Union européenne et de »,
les mots :
« une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.