Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 159, supprimer la référence :
« L. 561‑8, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux références :
« L. 561‑10‑1 à L. 561‑13 »,
les références :
« L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑10‑4 à L. 561‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.