Fabrication de la liasse

Amendement n°2415

Déposé le jeudi 13 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 167, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« cinquième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination légistique.