Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 180, substituer à la référence :
« L. 621‑10 »
la référence :
« L. 621‑10‑2 »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.