Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1065
(vendredi 14 septembre 2018)
À l’alinéa 5, après le mot : « portant »,
substituer aux mots :
« respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde »,
les mots :
« sur leurs salariés pour chaque pays où elles disposent d’employés en équivalent temps plein ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les éléments listés relatifs aux écarts de rémunération sont fournis pays par pays et non de manière agrégée au niveau mondial.