Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°2090
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de fonds labellisé »,
les mots :
« ou de parts d’organismes de placement collectif labellisés ».
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique, qui reprend les dispositions adoptées à l’article 21 sur le même sujet.
Ainsi, ce sous-amendement vise à laisser la liberté de choix aux partenaires sociaux dans les fonds à proposer aux épargnants dans le cadre du plan d’épargne entreprise entre des fonds solidaires ou labellisés TEEC (Transition Écologique et Énergétique pour le Climat) ou ISR (Investissement Socialement Responsable).