Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 11, supprimer la référence :
« L. 227‑1 »
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 228‑6 »,
la référence :
« L. 228‑3‑6 ».
Exposé sommaire
Correction de deux erreurs matérielles.