- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Modifier ainsi l’alinéa 9 :
1° Après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, »
2° En conséquence, remplacer les mots : « est tenue informée » par les mots : « sont tenues informées ».
Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531‑5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et des cessions de titres.
Avec cet alinéa, l’exécutif vise à ôter à la commission ce rôle de contrôle pour le transmettre à l’autorité dont dépend le chercheur. Pourtant, il est évident que la commission, par sa nature même, est la plus à même d’apprécier les risques de conflit d’intérêt. Il est donc essentiel qu’elle demeure informée. C’est l’objet de cet amendement.