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ART. 41N°267

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°267

présenté par

M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 41

Supprimer l'alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 19 de cet article prévoit de supprimer la limitation à 49 % du capital et 49 % des droits de vote que le chercheur peut détenir au sein d’une entreprise. 

Cette limitation prévue par la loi Allègre permet d’éviter que le chercheur devienne actionnaire majoritaire, et donc qu’il ne soit encore davantage soumis à des risques de conflit d’intérêt vis-à-vis de la recherche publique. 

Il semble aujourd’hui plus sage de maintenir cette barrière.