Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 de cet article prévoit de supprimer la limitation à 49 % du capital et 49 % des droits de vote que le chercheur peut détenir au sein d’une entreprise.
Cette limitation prévue par la loi Allègre permet d’éviter que le chercheur devienne actionnaire majoritaire, et donc qu’il ne soit encore davantage soumis à des risques de conflit d’intérêt vis-à-vis de la recherche publique.
Il semble aujourd’hui plus sage de maintenir cette barrière.