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ART. 41N°268

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°268

présenté par

M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 41

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« 8° À la première phrase de l’article L. 531‑11, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité du fonctionnaire peut ou non l’autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prévu que la décision soit prise après avis de la commission de déontologie. 

A rebours de la proposition du gouvernement de suppression de cet article à l’alinéa 22, les députés communistes proposent au contraire d’en renforcer la portée en conditionnant l’octroi de cette autorisation à l’avis conforme de la commission de déontologie, seule à même de mesurer pleinement les risques de conflit d’intérêt du chercheur vis-à-vis de la recherche publique.