- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de la recherche
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 8° À la première phrase de l’article L. 531‑11, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité du fonctionnaire peut ou non l’autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prévu que la décision soit prise après avis de la commission de déontologie.
A rebours de la proposition du gouvernement de suppression de cet article à l’alinéa 22, les députés communistes proposent au contraire d’en renforcer la portée en conditionnant l’octroi de cette autorisation à l’avis conforme de la commission de déontologie, seule à même de mesurer pleinement les risques de conflit d’intérêt du chercheur vis-à-vis de la recherche publique.