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ART. 41N°269

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°269

présenté par

M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 41

Supprimer l'alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. 

En effet, l’article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu’à trois ans après l’expiration de l’autorisation donnée au chercheur. L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. 

Ces deux articles renforcent utilement la lutte contre les conflits d’intérêt du chercheur apportant son concours scientifique à une entreprise, et ne doivent donc pas être supprimés.