Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six,participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein du conseil d’administration d’ADP.