Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le mot :
« répété »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP.
Eu égard au fait que la phrase suivante pose un plafond global au montant de telles sanctions par année civile, la présente précision ne nous semble pas nécessaire, et risque même d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi des atteintes particulièrement graves.