Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « soumet à l’État », insérer les mots :« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».
Exposé sommaire
Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l’article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme.