- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Les collectivités territoriales d’Ile-de-France bénéficient d’un droit de préférence pour les actions vendues par l’État ».
L’article 49 acte la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l’État, l’ensemble des collectivités locales de la région Ile-de-France, toutes directement ou indirectement touchées par l’activité des aéroports de l’entreprise. Cet amendement vise donc à prévoir, pour ces collectivités, un droit de préférence leur permettant d’acquérir les actions ainsi vendues, et donc, de se substituer à l’État dans cette gestion.