Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d’un grand nombre de cabinets.
L’objet de cet amendement est donc de décaler de deux ans l’application de la mesure.