Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 210‑6 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d’acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine par un conseil membre d’une profession réglementée. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des formalités y afférentes. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 1842 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d’acte authentique, d’acte d’avocat ou d’acte ayant acquis date certaine par un conseil membre d’une profession réglementée. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des formalités y afférentes. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à raccourcir les délais de création d’entreprise en permettant que le dépôt des statuts par tout acte authentique, acte d’avocat ou acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d’une profession réglementée habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.