Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code civil
(vendredi 7 septembre 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s’il n’y a pas lieu à l’exécution d’opérations de liquidation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux actes qui aujourd’hui font l’objet d’un paiement individuel et de délais, dans les cas où aucune opération de liquidation n’est requise.