Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Sébastien Leclerc

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L’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la fin de l’expérimentation juridique, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le budget de fonctionnement atteint au moins un seuil fixé par décret sont tenues de nommer un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes. »

Exposé sommaire

56 % du PIB français sont assurés par la dépense publique. 400 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques ne sont pas encore certifiées, principalement les comptes des collectivités locales qui constituent une part importante des administrations publiques et de leurs finances.

Face aux mutations de l’environnement économique, les collectivités locales doivent fournir une information financière fiable.

La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques, consacrée en 2008 par l’article 47‑2 de la Constitution qui a étendu à l’ensemble des administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d’image fidèle.

La directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 relative aux cadres budgétaires des États membres renforce les obligations de compte rendu et d’audit indépendant des comptabilités publiques, notamment des administrations locales.

Dans ce contexte, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a initié une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans (ie à l’été 2018), puis d’un bilan définitif au terme de huit ans (ie à l’été 2023) à compter de la promulgation de la loi NOTRe.

Ce bilan apparaît tardif au regard de l’état des finances publiques du pays.

Il est donc proposé d’une part de réduire la période d’expérimentation de deux ans et, d’autre part à l’issue de cette expérimentation, de faire nommer, par les collectivités territoriales et leurs groupements, un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes.