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ART. 41N°401

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°401

présenté par

M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit

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ARTICLE 41

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613‑29 du même code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d’une invention susceptible d’un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet.

Actuellement, seule la personne publique peut exploiter ce brevet lorsque l’invention est susceptible d’être valorisée (article R. 611‑12 du CPI).
En ouvrant le droit de propriété aux chercheurs publics, cet amendement permet de valoriser la recherche. Un décret fixera la part maximale du titre qui pourra être attribuée.