Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.