Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l’investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l’astreinte et ».
Exposé sommaire
La fixation du plafond de l’astreinte en cas d’investissement réalisé sans autorisation préalable relève de la loi.
Il est proposé de fixer ce plafond journalier à 2 % du montant de l’investissement en question.