- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement peut saisir le Parlement afin qu’il émette un avis. En cas d’avis défavorable ou d’absence de saisine dans le délai précité, un décret en Conseil d’État prononce la transformation de l’action spécifique en action ordinaire. »
Amendement de repli par rapport au précédent.
L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
La détention d’action spécifique étant une forme d’atteinte au droit de propriété, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la transformation d’actions ordinaires en action spécifique.
Le gouvernement aurait ainsi la possibilité de soumettre toute transformation au Parlement sous six mois. En cas d’avis défavorable ou d’absence de saisine, l’action redeviendrait une action ordinaire.