Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un commissaire aux comptes est en cause, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I. »
Exposé sommaire
En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux des honoraires, la présence au sein de la commission restreinte ayant à se prononcer a minima d’une personne ayant exercé la profession de commissaires aux comptes est indispensable