Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4 envisagerait de supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale .
Ce stage d'une durée de 30 heures auprès du réseau des CMA avait pourtant fait la preuve de sa qualité et de son utilité .
Il serait remplacé par un stage purement facultatif d'initiation à la gestion .
De plus, le prix de ce stage ne serait plus encadré ; et le financement par les contributions prévues à l' article L 6331-48 du code du travail ne constitueraient plus qu'une ressource hypothétique .