Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels.
Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l’occasion des activités relevant de leur compétence.