Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de remplacer les termes "papiers d'affaires", qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise