Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code monétaire et financier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire