Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Béatrice Piron
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Photo de monsieur le député Michel Delpon
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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
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Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

À l’alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

L’alinéa 11 prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l’organisme unique désigné à cet effet.

Le présent amendement vise à souligner la nécessité d’associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l’article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés.

En effet, ces autorités et organismes étant in fine destinataires de ces dossiers, leur participation à ces procédures apparaît opportune.

De plus, cette participation ne contreviendrait pas à l’esprit du texte, le déclarant bénéficiant en toute hypothèse d’un unique interlocuteur.

La vérification par l’ensemble des autorités et organismes concernés se ferait a posteriori du dépôt, et n’obèrerait donc en rien la clarté et la célérité recherchées par le texte. A l’inverse, si le déclarant commet une erreur, celle-ci sera d’autant plus rapidement repérée, et donc traitée.