Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019.
C’est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.