- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à fixer le plafond de versements du PEA-PME au même montant que celui du PEA de manière à faire de ce plan d’épargne un réel outil d’investissement pour les entreprises.
En effet, le plafond de versements du PEA-PME est de 75 000 euros quand celui du PEA est de 150 000 euros.
Il a fallu attendre le second trimestre 2017 pour que les encours sur ce plan épargne atteignent le milliard d’euros, qui était l’objectif affiché de 2014, son année de lancement.
Ces résultats décevants s’expliquent par les freins que contient le PEA-PME en comparaison du PEA.
C’est pourquoi le présent amendement permet de favoriser l’investissement des entrepreneurs dans les entreprises dont ils détiennent des titres en augmentant le plafond de versements à 150 000 euros.