Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se sont agrandies et qui, de ce fait, ne respectent plus les conditions d’éligibilité au PEA-PME d’être intégrées automatiquement, si elles le souhaitent, au portefeuille PEA.
Cela assouplirait les formalités administratives de ces sociétés en pleine expansion.