Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut enjoindre »,

le mot :

« enjoint ».

Exposé sommaire

L’article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques.

Toutefois, en modifiant la procédure en cas d’investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre chargé de l’économie le choix d’enjoindre l’investisseur à régulariser sa situation.

Or, il est primordial que l’État veille de façon stricte sur les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques. Par conséquent, il est nécessaire que le ministre soit obligé juridiquement de contraindre l’investisseur à régulariser sa situation.