Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »,
le mot :
« enjoint ».
Exposé sommaire
L’article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques.
Toutefois, en modifiant la procédure en cas d’investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre chargé de l’économie le choix d’enjoindre l’investisseur à régulariser sa situation.
Or, il est primordial que l’État veille de façon stricte sur les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques. Par conséquent, il est nécessaire que le ministre soit obligé juridiquement de contraindre l’investisseur à régulariser sa situation.