- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants:
« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités liées à la sécurité d’approvisionnement en matières premières, au transfert de technologies, de savoir-faire industriel, de composants ou de brevets, aux technologies liées à l’intelligence artificielle, au spatial et au stockage de données. »
Cet amendement vise à étendre le périmètre des activités sujettes au procédure d’autorisation préalable afin de mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays.
En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d’entreprises industrielles par des grands groupes étrangers. Ces situations soulèvent d’importantes questions sur la capacité de l’État à défendre tant nos savoir-faire industriels que nos intérêts stratégiques. Or, ses produits et savoir-faire sont souvent issus d’efforts publics de recherche et de développement et d’une politique nationale de commande publique volontariste.
Il convient de s’interroger sur les moyens juridiques, économiques et financiers dont dispose l’État mais aussi sur la stratégie adoptée pour favoriser le maintien en France de notre patrimoine stratégique, qu’il soit industriel ou technologique.