Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »

Exposé sommaire

Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.