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ART. PREMIERN°66

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°66

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 47, substituer à la date :

« 1er janvier 2021 »

les mots :

« 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise.

Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en oeuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.