Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« L’élaboration de ce cahier des charges fait l’objet d’une information des instances représentatives du personnel, qui disposent du temps nécessaire pour formuler leurs observations. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel ayant pour objet d’obtenir un engagement sur la transmission du projet de cahier des charges aux instances représentatives du personnel et la possibilité qui leur sera laissée d’émettre des observations à son sujet.