Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’imposer que la réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préalable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. Il s’agit de garantir un cadre de régulation efficace et stable avant la privatisation du monopole sur les jeux de loterie en ligne et en points de vente et de paris sportifs en points de vente.