Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
Exposé sommaire
Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et sont ainsi exonérées de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.
Le présent amendement propose de supprimer cette spécificité.