- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vaut déclaration dès lors qu’il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,
les mots :
« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».
L’article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s’agissant de leur création, de l’évolution et de la cessation de leur activité.
En l’état actuel des choses, les guichets électroniques accusent réception des dossiers déposés, ce qui est problématique dans la mesure où ces accusés peuvent être considérés par le déclarant comme une validation légale des dossiers déposés.
Il s’agit de préciser ce point en rappelant dans le texte que les dossiers déposés ne sont réputés conformes juridiquement qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers, registre du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité.
Cet amendement sécurise juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d’entreprise.