Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 13 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est électronique, le moyen consiste notamment en l’usage d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d’enregistrement partagé répond à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

À l’heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l’existence et de la datation des éléments qui s’y trouvent enregistrés, la France, pionnière dans sa législation sous la dénomination de « Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé », doit, pour des motifs de sécurité juridique, en favoriser sa réception par ses acteurs économiques comme ses juridictions.

Afin d’éviter de fastidieuses, inutiles, longues et coûteuses expertises judiciaires, lesquelles nuiraient à la rentabilité économique de ces registres numériques d’un genre nouveau, nous proposons l’adoption du présent article, ce qui constituerait un signal fort pour la communauté de ses utilisateurs et un facilitateur pour nos juridictions.

En particulier, elle facilite l’établissement de la preuve de l’origine, de la date et de la nature des apports et contributions intellectuelles dans les processus d’innovation collaborative, pour lesquelles les enquêtes montrent que la crainte du vol ou du détournement de la propriété intellectuelle constitue un frein majeur.

Les juridictions sont également demanderesses de simplicité et de rapidité de traitement des contentieux à venir, répondant ainsi à l’objectif de désengorgement des services de la Justice, qui pourraient être redéployés sur des missions à plus forte valeur ajoutée.

Afin de s’assurer d’un contrôle par l’État des qualités essentielles que devront présenter les Dispositifs Électroniques d’Enregistrement Partagé bénéficiaires de la présomption de preuve ainsi édictée, un Décret en Conseil d’État en fixera les contours et conditions.