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ART. 40N°774

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°774

présenté par

M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE 40

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Rappelons qu’un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’absence de rapport de recherche et d’opinion écrite.

Pour le déposant, le bénéfice d’un certificat d’utilité est mineur : il permet d’économiser le montant de la taxe relative à l’établissement du rapport de recherche (260 € pour les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises de moins de 1 000 personnes).

Mais cette « économie » est liée à l’absence de rapports de recherche et d’opinion écrite. Le déposant reste donc dans l’ignorance de l’état d la technique qui pourrait mettre en cause la validité de son titre, et devra néanmoins engager la recherche et acquitter la taxe correspondante s’il entend opposer son titre à un tiers.

Pour les tiers, la prolifération de certificats d’utilité crée une situation d’insécurité juridique, en raison de la multiplication des titres de propriété industrielle délivrés sans aucune recherche d’antériorité et sans aucun examen. Cela va à l’encontre de l’objectif de privilégier des brevets français plus forts.

La comparaison avec la situation de l’Allemagne n’est pas pertinente car en Allemagne, la voie normale d’obtention d’un brevet est beaucoup plus élevée qu’en France, la procédure allemande prévoyant, comme la procédure de Convention sur le Brevet Européen, un examen de fond plus exigeant - et donc plus coûteux - qu’en France.

L’article aurait donc pour effet d’encourager la multiplication de titres de propriété industrielle de médiocre qualité, susceptibles de leurrer leurs déposants sur la solidité de leurs droits.