Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un organisme unique désigné à cet effet »,

les mots :

« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalité des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».

Exposé sommaire

La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédures mais – a fortiori dans les territoires ruraux où le développement économique est le plus ardu et requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs – fragiliser les réseaux consulaires en leur retirant le rôle de conseil, d’accompagnement, de suivi, et en minimisant leur légitimité en ne leur confiant pas les missions de CFE est une erreur.

Il est donc proposé – au contraire – de renforcer le rôle de coordination des chambres consulaires, tout en ne renonçant pas à la volonté simplificatrice en prévoyant, tout simplement, une procédure et des modalités de dépôt des dossiers strictement identique dans les trois réseaux consulaires. A défaut de l’appliquer partout sur le territoire national, cette disposition doit a minima valoir pour les territoires les moins évidemment prédisposés à un développement économique naturel et il est donc proposé de la mettre en œuvre dans tous les territoires non métropolitains.