Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 6 septembre 2018)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce »,
les mots :
« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné par l’alinéa 11 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.